Conditions Générales de Vente
 
Source : http://www.commentcamarche.net/faq/33662-les-conditions-generales-de-vente-pour-un-site-d-e-commerce#les-conditions-generales-de-vente-rappel
et autres sites marchands de prestations
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CONDITIONS Générales de Vente aux PARTICULIERS
     
   
 
  Article 1. INFORMATIONS LEGALES
 
 
 
  Le site vinissime.fr est édité par la société ESPERANCE CAP 25 qui exploite la marque VINISSIME. Cette société a son siège social 35, Rue de l'Espérance 75013 PARIS
N° d'immatriculation: RCS Paris 50014697200012
TVA Intracommunautaire FR17500146972 - SARL au capital de 8000 euros

Tél: 01 45 81 26 36 - Site hébergé par OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France
 
 
 
     
  Article 2. APPLICATION
 
 
  Toute commande sur ce site à la société ESPERANCE CAP 25 - VINISSIME implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes.
 
 
 
     
  ARTICLE 3. COMMANDE
 
 
  Toute commande de cours ou dégustation à caractère collectif ou de chèque cadeau, doit se faire en ligne via notre site internet www.vinissime.fr.

Toute commande de prestation à caractère privé fera l'objet d'un devis écrit envoyé par email. A réception de votre accord écrit, votre commande sera réputée acquise à encaissement (crédit à notre compte) de votre règlement d'acompte de 50 % du montant TTC de la prestation proposée par Carte de Crédit ou chèque bancaire.
 
 
 
     
  ARTICLE 4. PRIX
 
 
  Nos prix s'entendent T.V.A. comprise au taux en vigueur à la date de passation de la commande (19,60% actuellement) et taxes sur alcools compris. Ils sont valables pour une année entière du 1er Janvier au 31 Décembre, sauf cas particulier de prestations impliquant des grands Crus de Bordeaux et de Bourgogne susceptibles de subir des hausses pluri annuelles.
 
 
 
     
  ARTICLE 5. PAIEMENT
 
 
  Pour les commandes de prestations à caractère collectif (cours, cocktail) le site vinissime.fr est équipé d'un système de paiement sécurisé fourni par notre banque, la SOCIETE GENERALE. Vous pouvez également payer par chèque bancaire.

Toute commande de prestation à caractère privé, fera l'objet d'un paiement d'acompte de 50 % par chèque ou Carte de Crédit sur présentation de devis ou facture pro-forma. Le solde devra être acquitté par virement ou Carte de Crédit à réception de facture.
   
 
 
 
  ARTICLE 6. DELAI DE LIVRAISON
 
  Pour les achats de chèques cadeaux, à réception de votre règlement VINISSIME prend l'engagement de vous délivrer entre 2 et 5 jours ouvrables soit en format pdf le recto/verso du chèque commandé sur votre boîte email, soit par courrier à l'adresse postale que vous nous aurez communiquée.
   
 
 
  ARTICLE 7. FRAIS
 
  Les frais engagés (et payés à des tiers) par notre société ESPERANCE CAP 25 – VINISSIME à l'occasion de la réalisation de votre opération (repérage, animation…) doivent, au préalable, faire l'objet d'un mandat de votre part nous autorisant à engager une certaine somme définie entre nos deux sociétés. N'entrent pas dans le champ de ce mandat les frais kilométriques engagés et qui sont facturés suivant le barème fiscal annuel (JORF n°0083 du 9 avril 2013 page 5825 / base 10 CV fiscaux).
   
 
 
  ARTICLE 8. ASSURANCES
 
  Pour les voyages en vignoble, les entreprises ou comités d'entreprises clients de VINISSIME doivent impérativement assurer les personnes qui voyagent, car ESPERANCE CAP 25 – VINISSIME n'est pas habilitée à assurer civilement ses clients (Nous ne sommes pas une agence de voyage). Pour les particuliers nous faisons appeler à des professionnels de voyages en vignoble qui sont des opérateurs locaux dans chaque vignoble.
   
 
 
  ARTICLE 9. DELAI DE RETRACTATION
 
  D'après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour » qui s'élèvent chez ESPERANCE CAP 25 - VINISSIME à un forfait de 10 euros (frais bancaires et frais de retour).
   
 
 
  ARTICLE 10. VALIDITE de L'OFFRE
 
  3 mois sauf stipulation contraire et notamment pour les cotations en Grands Crus Bordelais qui suivent les cours de la bourse des Vins de Bordeaux et pour ces dernières une cotation est faite sur une base d'approvisionnement dans les 15 jours et la société ESPERANCE CAP 25 – VINISSIME pourra être amenée à changer une référence si les cours du vin retenu ont significativement augmenté entre la date de cotation et la passation de commande ferme au propriétaire ou au négociant.
   
 
 
  ARTICLE 11. ANNULATION
 
 

En cas d'annulation de participation à une prestation, quand il s'agit d'un cours ou d'un cocktail collectif, celle-ci devra être signifiée à VINISSIME - ESPERANCE CAP 25 par courrier électronique au plus tard deux jours ouvrables avant la date de la prestation.

Dans le cas contraire, les honoraires seront intégralement conservés.
Si l'opération est annulée dans le délai de 48 heures ou 2 jours ouvrables, ESPERANCE CAP 25 – VINISSIME remboursera par chèque bancaire la ou les personne(s) empêchée(s) en retenant un forfait de 10 euros de frais bancaires (paiement par carte) et frais de retour.

Dans le cas d'une prestation à caractère privé, l'annulation devra se faire dans un délai de 10 jours ouvrables (environ 2 semaines). Si l'annulation est faite dans un délai compris entre 10 et 5 jours ouvrables, une provision de 25 % du montant de la prestation prévue sera conservé, dans le cas d'une annulation dans un délai inférieur à 5 jours de la date de la prestation, c'est l'intégralité de l'acompte de 50 % qui sera conservé, sauf cas de force majeure à motiver (maladie grave, accident, décès).

   
 
 
  Article 12. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
 
  La société ESPERANCE CAP 25 – VINISSIME s'engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous n'utilisons les informations que vous nous transmettez que pour traiter vos commandes et éventuellement vous faire part d' informations et d'offres promotionnelles sur notre site, susceptibles de vous intéresser. ESPERANCE CAP 25 s'engage à ne jamais vendre ou céder à titre gracieux ou onéreux à des tiers les informations vous concernant.

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffira de nous faire part des modifications souhaitées par email en nous écrivant à l'adresse contact@vinissime.fr et en mettant en objet MODIFICATIONS d'INFORMATION
   
 
 
  Article 13: PROTECTION DES MINEURS
 
  Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite, vous vous engagez, en vous inscrivant à un cours, un cocktail ou en organisant un événement à caractère privé à ce que le ou les participants aient tous 18 ans révolus le jour de leur participation.
   
 
 
  Article 14: ATTRIBUTION DE COMPETENCE
 
  Le tribunal de commerce de PARIS est seul compétent pour connaître tout litige de quelque nature qu'il soit, y compris le lieu de paiement ou de promesse de livraison. La loi française est seule applicable aux relations nées du contrat entre le fournisseur et l'acheteur.
   
 
 
 
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CONDITIONS Générales de Vente aux entreprises
 
     
  ARTICLE 1. COMMANDE
 
  Une commande est réputée passée à la société ESPERANCE CAP 25– qui exploite la marque VINISSIME - lorsque notre devis accompagné de nos conditions générales de vente, nous sont retournés dans leur intégralité paraphés à toutes les pages et signés en dernière page du devis et sur les conditions générales par une personne représentant valablement la société avec un chèque d'acompte de 75 % du montant T.T.C. de la prestation.
   
 
 
  ARTICLE 2. PRIX
 
  Nos prix s'entendent HORS TAXES, T.V.A. en sus au taux en vigueur à la date de passation de la commande (19,60% actuellement) + taxes sur alcools.
   
 
 
  ARTICLE 3. VINS
 
  ESPERANCE CAP 25 dispose d'une cave de vins qui lui est propre et s'approvisionne également, si l'opération le nécessite, auprès des vignerons et négociants. Dans ce cas, sauf stipulation contraire sur le devis, les commandes se font par multiples de 6 bouteilles facturées au client à la caisse de 6 bouteilles entamée, pour tous les vins d'une valeur inférieure à 30 EUROS H.T.
   
 
 
  ARTICLE 4. DELAIS
 
  Une opération doit être commandée dans un délai minimum de 10 jours ouvrables (En général 2 semaines calendaires) lorsque l'opération entraîne des commandes de vins spécifiques et 5 jours ouvrables dans les autres cas. Les délais peuvent toutefois être allongés en saison de forte activité (Septembre à Mars et mois de Juin) et sont stipulés expressément dans les devis.
   
 
 
  ARTICLE 5. FRAIS
 
  Les frais engagés (et payés à des tiers) par notre société à l'occasion de la réalisation de votre opération (repérage, animation…) doivent, au préalable, faire l'objet d'un mandat de votre part nous autorisant à engager une certaine somme définie entre nos deux sociétés. Cette procédure vous permet de récupérer la T.V.A afférente sur ces frais.
N'entrent pas dans le champ de ce mandat les frais kilométriques engagés et qui sont facturés suivant le barème fiscal annuel (JORF n°0083 du 9 avril 2013 page 5825  / base 10 CV fiscaux).
   
 
 
  ARTICLE 6. PAIEMENT
 
  50 % du montant T.T.C. de la facture à la commande, le solde au comptant après la prestation.
   
 
 
  ARTICLE 7. ASSURANCES
 
  Pour les voyages en vignoble, les entreprises ou comités d'entreprises clients de VINISSIME doivent impérativement assurer les personnes qui voyagent, car ESPERANCE CAP 25 n'est pas habilitée à assurer civilement ses clients (Nous ne sommes pas une agence de voyage).
   
 
 
  ARTICLE 8. VALIDITE de L'OFFRE
 
  3 mois sauf stipulation contraire et notamment pour les cotations en Grands Crus Bordelais qui suivent les cours de la bourse des Vins de Bordeaux et pour ces dernières une cotation est faite sur une base d'approvisionnement dans les 15 jours et la société ESPERANCE CAP 25 pourra être amenée à changer une référence si les cours du vin retenu ont significativement augmenté entre la date de cotation et la passation de commande ferme au propriétaire ou au négociant.
   
 
 
  ARTICLE 9. ANNULATION
 
  En cas d'annulation de l'opération, celle-ci devra être signifiée à ESPERANCE CAP 25 par courrier au plus tard 10 jours ouvrables (En général 2 semaines calendaires) avant la date de cette opération et un dédit de 50 % du montant des honoraires sera conservé. Si l'opération est annulée dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables, ESPERANCE CAP 25 percevra un dédit équivalent à 100 % du montant des honoraires et des vins commandés.
   
 
 
  ARTICLIE 10. RESERVE de PROPRIETE
 
  Nous restons propriétaires de la marchandise livrée jusqu'à son paiement intégral et nous réservons le droit de récupérer celle-ci par tous moyens légaux en cas de non paiement. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.